Amendement n° CD1012
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La délimitation du périmètre mentionné aux 1° et 2° du présent article peut être ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 621‑31 du même code. Cet ajustement peut faire l’objet des recours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 dudit code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 632‑2 »
la référence :
« L. 621‑32 ».
Exposé sommaire
Cet amendement introduit de la souplesse dans le dispositif prévu par le Sénat en permettant de redélimiter le périmètre de 10km, en l’ajustant aux seules zones qui présentent un intérêt patrimonial, par exemple un champ de visibilité d’un monument ou d’un parc classé ou inscrit. Ainsi, le périmètre auquel s’applique l’avis conforme peut diminuer en l’absence d’une perspective monumentale ou paysagère à protéger.
L’amendement réaffirme par ailleurs la possibilité pour l’autorité d’urbanisme ou le demandeur d’exercer un recours hiérarchique devant le préfet de Région, qui aura la responsabilité d’arbitrer entre les impératifs des différentes politiques publiques.
Enfin, il rectifie une erreur de renvoi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).