Amendement n° COM-87 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'État institue, pour les porteurs de projets d’installations de production et d’infrastructures de transport et de stockage d’hydrogène renouvelable, un guichet unique de contact et de coordination de l’ensemble des procédures administratives, rassemblant les services chargés de l'instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l'État, de ses établissements publics administratifs ou d'organismes et de personnes de droit public ou de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un guichet administratif unique pour l'hydrogène afin de lever le frein de la multiplicité des procédures.
Intention : Accélérer le déploiement industriel de l'hydrogène en protégeant les investisseurs contre la lourdeur et l'éparpillement des contrôles étatiques.
L'amendement visait à transformer la gestion administrative de la filière hydrogène en passant d'une instruction morcelée par services de l'État à une procédure centralisée. En proposant un guichet unique, l'auteur cherchait à réduire l'insécurité juridique et les délais de déploiement des écosystèmes territoriaux. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la spécialisation des autorités administratives actuelles plutôt que de créer une structure de coordination nouvelle, privilégiant ainsi la compétence sectorielle sur la simplification procédurale.
Objet
La Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, ainsi que l’initiative européenne RePowerEU, appellent à accélérer le développement de l’hydrogène renouvelable.
A court terme ce développement se concrétisera à l’échelle d’écosystèmes territoriaux, qui seront constitués d’installations de production, d’utilisateurs finaux, et d’infrastructures permettant de les connecter. Cela implique la réalisation de plusieurs installations et ouvrages, et par suite une multiplicité de maîtres d’ouvrage et de demandes d'autorisation relevant de différences services de l’État.
C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un guichet administratif unique apparaît indispensable pour accélérer le développement de l’hydrogène en rationalisant et cadençant l’instruction administrative des différentes composantes. Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.