Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacées par les mots : « un groupement solidaire » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « basse tension » sont remplacés par les mots : « public de distribution d’électricité » ;
2° À l’article L. 315‑2‑2, les mots : « la personne morale organisatrice mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire organisateur mentionné » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 315‑4, les mots : « la personne morale mentionnée » sont remplacés par les mots : « le groupement solidaire mentionné » et le mot : « organisatrice » est remplacé par le mot : « organisateur ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer une personne morale et étend l'autoconsommation collective à la moyenne tension.
Intention : Faciliter l'essor de l'autoconsommation collective en réduisant les barrières administratives et en élargissant le périmètre technique d'application.
L'amendement visait à lever deux verrous structurels de la loi : le verrou juridique, en remplaçant la structure rigide de la 'personne morale' par la souplesse du 'groupement solidaire', et le verrou technique, en ouvrant l'autoconsommation collective au réseau de moyenne tension (HTA). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre strictement encadré et limité aux réseaux basse tension, privilégiant la sécurité juridique de la personne morale et la maîtrise technique du réseau de distribution sur la simplification administrative et l'extension de l'échelle des projets.
Objet
Actuellement, les producteurs et les consommateurs doivent être "liés entre eux au sein d'une personne morale" pour pouvoir participer à une opération d'autoconsommation collective. Cette disposition revient de fait à une obligation de créer une personne morale ad hoc pour chaque opération d’autoconsommation collective, ce qui s’avère être un frein puissant à la mise en place d'opérations de cette nature.
Il est ainsi proposé de remplacer la notion de "personne morale" par celle, à la fois plus souple et parfaitement définie, de "groupement solidaire" qui peut revêtir différentes formes tout en engageant solidairement tous les participants, ce qui est le but recherché.
Par ailleurs la limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à plus grande échelle dont la pertinence technique et économique pour l’ensemble des parties prenantes est de plus en plus avérée. Il est donc proposé d’étendre cette possibilité à l’ensemble des réseaux publics de distribution, que ce soit en basse tension (BT) ou en "moyenne tension" (HTA).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).