Amendement n° 373 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑…. – Les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214‑17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. »
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Oblige les schémas de gestion de l'eau à intégrer l'hydroélectricité pour éviter que la protection de la nature ne sacrifie la production d'énergie décarbonée.
Intention : Verrouiller la planification environnementale pour empêcher que les impératifs de continuité écologique ne servent de levier juridique au démantèlement des infrastructures hydroélectriques.
L'amendement visait à créer un conflit de normes positif entre la protection de la biodiversité (continuité écologique) et la production d'énergie renouvelable. En proposant de rendre l'intégration du potentiel hydroélectrique « explicite et opposable » dans les documents de planification de l'eau (SAGE, SDAGE), l'auteur cherchait à limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités environnementales qui, par souci de continuité écologique, ont conduit à la démantèlement d'ouvrages existants. Le rejet de cet amendement confirme la primauté de la préservation des écosystèmes aquatiques sur l'optimisation du potentiel hydroélectrique dans la hiérarchie des objectifs de planification de l'eau.
Objet
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification sur l’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le code de l’environnement et pas dans le code de l’énergie, n’ont pas de mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydro-électrique. Il en a résulté de dommageables mesures dans la décennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergie hydro-électrique ou pouvant l’être facilement. Cet amendement rend explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français. Cela dans la politique qui est le plus susceptible de nuire à ce potentiel, celle des choix de continuité écologique. Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vannes, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).