Amendement n° CE186
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages sont souterraines, sauf à démontrer que l’enfouissement s’avère plus dommageable pour l’environnement et les paysages par rapport au passage en aérien. Les techniques utilisées sont celles ayant le moindre impact environnemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétabli l’alinéa 3 tel qu’adopté par le Sénat en commission à l’initiative du rapporteur pour avis M. Chauvet.
Cette rédaction privilégie les implantations souterraines en supprimant les conditions techniques ou financières qui les auraient justifiées par rapport à des implantations aériennes.
Il serait en effet excessivement dommageable que des lignes à haute tension soient installées dans les espaces protégés au titre de la loi littoral (bande des 100 m, espaces proches du rivage et espaces remarquables) pour des considérations financières ou techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).