Amendement n° CE802
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511‑5 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'hydroélectricité du partage de la valeur territoriale pour éviter un double financement des collectivités.
Intention : Préserver l'équilibre économique des concessions hydroélectriques existantes en évitant une double taxation territoriale.
L'amendement vise à protéger le modèle économique existant des concessions hydroélectriques. En refusant l'application du nouveau mécanisme de partage de la valeur aux acteurs de l'hydroélectricité, le législateur reconnaît que ces derniers contribuent déjà financièrement aux territoires via des redevances et des critères de notation lors des appels d'offres. Le rejet de l'extension de la loi à ce secteur montre une volonté de ne pas créer de cumul de charges qui pourrait fragiliser la rentabilité de ces infrastructures ou complexifier la gestion des concessions déjà régies par le Code de l'énergie.
Exposé sommaire
Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production (au titre des réserves en énergie et de redevances proportionnelles – articles L 522‑1 à L523‑3 du code de l’énergie).
De plus, dans le cadre de la procédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un des critères de notation des offres (articles L 523‑2 et R 521‑8 du code de l’énergie qui précise que « les conditions économiques et financières pour l’État et les collectivités territoriales » font partie des critères de sélection des offres). Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par cet article, et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué de surcroît, au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositif existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).