Amendement n° 539 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au III de l’article L. 171‑4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer la référence :
et le I bis
Ce que ça change · analyse IA
Passe le seuil d'obligation de végétalisation ou de production d'énergie solaire de 30% à 50% des toitures.
Intention : Renforcer l'obligation de verdissement et d'autonomie énergétique des nouveaux bâtiments en imposant une part prépondérante de surfaces exploitables, au risque d'augmenter les coûts de construction.
En augmentant l'exigence de couverture des toitures de 20 points de pourcentage, cet amendement transforme une mesure incitative ou modérée en une obligation de construction beaucoup plus contraignante pour les promoteurs. Le passage à 50% signifie que la moitié de la surface disponible doit être dédiée à la transition écologique (solaire ou végétalisation), ce qui modifie l'équilibre économique des projets immobiliers neufs et impose une intégration systématique de ces dispositifs dès la conception.
Objet
Il est proposé d'optimiser le potentiel des toitures des bâtiments à construire en passant la surface devant être couverte par un procédé de production d'énergie renouvelable ou d'un système de végétalisation de 30% à 50% de la surface de la toiture à compter du 1er janvier 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).