Amendement n° 1722
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la distance fixe de 500m par une règle proportionnelle à la hauteur de l'éolienne (règle des 10H).
Intention : Renforcer la protection des riverains et du paysage en imposant une distance de recul plus importante pour les éoliennes de grande hauteur, afin de contrer l'obsolescence de la règle des 500 mètres face aux progrès techniques.
L'amendement propose de passer d'un critère de distance fixe (500 mètres) à un critère variable basé sur la hauteur des mâts. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une uniformité de la règle de distance, refusant de lier l'éloignement à la puissance ou à l'envergure technologique des nouveaux modèles d'éoliennes. Le débat sous-jacent oppose une volonté de protection de la tranquillité et du paysage des riverains (via l'adaptation à la hauteur) à une volonté de maintenir une prévisibilité et une simplification du cadre d'implantation pour les développeurs d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Les progrès technologiques permettent de produire des éoliennes toujours plus hautes, rendant insuffisante la distance d’éloignement de 500 mètres. La hauteur d’une éolienne détermine ses nuisances, il est donc naturel de ne pas appliquer la même distance pour tous les ouvrages.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à faire appliquer la règle dite des « 10 H » actuellement en vigueur en Bavière, qui permet d’adapter la distance d’éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur et ainsi préverser les paysages et la tranquillité des riverains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).