Amendement n° 852
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« amélioration »,
insérer le mot :
« significative ».
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Précise les critères d'éligibilité aux dérogations pour éviter que des projets industriels peu écologiques n'en profitent.
Intention : Verrouiller l'accès aux simplifications administratives pour ne les réserver qu'aux projets dont l'utilité écologique est directe et majeure, afin d'éviter un détournement de la loi par des industries polluantes.
L'amendement cherche à restreindre le périmètre de la loi en remplaçant la notion floue de participation aux « chaînes de valeur » par une condition de « stricte nécessité ». Il vise également à subordonner les dérogations liées à l'efficacité énergétique à un seuil d'impact « significatif ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une interprétation large et souple des bénéficiaires des mesures de simplification, privilégiant la rapidité de déploiement industriel sur la sélectivité écologique des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En l'état, les dispositions relatives aux délais d'autorisation environnementale et d'enquête publique s'appliqueraient à des projets d'installation industrielle « qui participent aux chaînes de valeur » de projets de déploiement d'énergies renouvelables. Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champ d'application extrêmement large, y compris en faveur de projets contribuant que très marginalement aux chaînes de valeur des projets d'énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plus précise afin que seules les installations industrielles « strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier des dispositions prévues à l'article 1er.
Aussi, en ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l'alinéa 9, définira ce qui constitue une amélioration « significative » en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).