Amendement n° CD562
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 150 euros ».
II. Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la portée de cet article, notamment en augmentant le montant de la sanction en cas de non-respect de l'obligation prévue à cet article.
Cet amendement prévoit que, chaque mois et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire à hauteur de 150 euros par place de stationnement non entièrement couverte en procédé d’énergie renouvelable soit prononcée à l'égard du gestionnaire du parking.
Cet amendement prévoit également de supprimer l’alinéa 15 qui prévoit que la sanction est "proportionnée à la gravité du manquement", ce qui constitue un flou juridique important.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).