Amendement n° CE483
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'incitation aux gaz « bas-carbone » pour éviter de favoriser le nucléaire ou le fossile avec capture de carbone.
Intention : Empêcher la création d'une porte de sortie technologique permettant de maintenir les infrastructures fossiles et nucléaires sous couvert de décarbonation.
L'amendement propose de supprimer l'article 19 qui crée une catégorie de gaz « bas-carbone » éligible aux contrats d'expérimentation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer les technologies de capture et de stockage de carbone (CCS) et potentiellement le nucléaire dans la trajectoire gazière française. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la définition même de la transition : s'agit-il de basculer vers des énergies renouvelables (biogaz) ou de maintenir une infrastructure gazière en la décarbonant par des procédés techniques (gaz bas-carbone) ?
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux « gaz bas-carbone » les contrats d’expérimentation biogaz. Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cet article est un « gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
De tels gaz pourraient donc être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Ces énergies sont des énergies du passé, nous nous opposons fermement à encourager leur développement. La remise de la définition du seuil d’émission à un arrêté du ministre de l’énergie affaiblit encore l’encadrement du dispositif, achevant de le rendre inadéquat à la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).