Amendement n° 569 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au premier alinéa de l’article L. 111‑5, après la référence : « L. 111‑4 », sont insérés les mots : « les projets de méthanisation mentionnés au même L. 111‑4 » ;
II. – Alinéa 6, première phrase et alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionnées au dernier alinéa de
par les mots :
de méthanisation mentionnées à
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Harmonise les règles d'urbanisme entre le biogaz et l'agrivoltaïsme pour éviter des traitements différenciés.
Intention : Assurer une cohérence normative entre deux filières énergétiques rurales afin d'éviter que l'une ne bénéficie de facilités d'urbanisme que l'autre se voit refusées.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’introduire une coordination entre les dispositions d’urbanisme, introduites pour le biogaz, à l’article 16 nonies, et celles introduites pour l’agrivoltaïsme, à l’article 11 sexies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).