Amendement n° 597 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
De même, lorsque le propriétaire public est une collectivité territoriale ou un groupement, et souhaite consacrer le produit de la redevance à la participation au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée en application du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, de la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6 ou du 14° de l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales, dont les installations sont situées sur le domaine objet du titre d’occupation, le bénéficiaire peut se libérer d’avance de la totalité de la redevance prévue sur la durée du contrat.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le paiement anticipé de redevances pour les projets d'énergies renouvelables afin de financer la prise de participation des collectivités locales.
Intention : Permettre aux collectivités de financer leur entrée au capital de projets d'énergies renouvelables en utilisant les redevances futures comme apport immédiat, tout en verrouillant l'usage de ces fonds pour éviter tout détournement vers d'autres dépenses publiques.
L'amendement transforme une dérogation de paiement qui était initialement trop large en un outil de financement ciblé. En restreignant le bénéfice de l'avance de redevance aux seuls producteurs d'énergies renouvelables et en conditionnant son usage à la prise de participation de la collectivité dans le capital de la société, le législateur crée un mécanisme de cercle vertueux : la redevance payée d'avance sert de levier financier immédiat pour que la collectivité devienne actionnaire du projet. Le rejet de la version initiale (trop large) et l'adoption de cette version restrictive montrent que l'intention n'est pas de généraliser l'avance de redevance, mais de créer un instrument de politique publique de transition énergétique et de contrôle local des infrastructures.
Objet
L’article L. 2125‑4 du code général de la propriété des personnes publiques fixe les modalités de paiement des redevances d’occupation du domaine publique.
Les redevances sont en principe payables d’avance et annuellement, mais l’article permet certaines dérogations, notamment le paiement en une fois pour l’intégralité de la durée de l’occupation, si celle‑ci est inférieure à cinq ans.
L’article 18 ter vise à introduire une nouvelle dérogation, permettant au bénéficiaire de verser l’intégralité de la redevance due sur la période d’occupation, y compris si celle‑ci est supérieure à cinq ans. Sa rédaction est toutefois trop large.
Le présent amendement vise à permettre cette dérogation à condition que :
‑ le bénéficiaire de l’occupation soit une société productrice d’énergies renouvelables visée aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6 et L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
‑ que le propriétaire public soit une collectivité habilitée à prendre une participation dans le capital de la société dans les conditions encadrées que les articles visés ci‑dessus définissent,
‑ que la collectivité consacre le montant versé à la prise de participation dans le capital de la société
Cette disposition permettrait à la collectivité intéressée de prendre une part de capital plus conséquente, tout en limitant son intervention à une recette générée par le projet de production d’énergies renouvelables, qui n’obère donc pas ses autres ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).