Amendement n° 1035
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑44‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑44‑1. – L’exploitant d’une installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent indemnise les propriétaires des habitations situées à proximité dans des conditions fixées par décret. Le montant de l’indemnité est proportionnel à la valeur de l’habitation, ainsi qu’à la hauteur et à la proximité de l’installation concernée. »
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Instaure une indemnisation automatique des riverains d'éoliennes, opposant droit à réparation et coût de la transition énergétique.
Intention : Sanctuariser un droit à indemnisation quasi-automatique pour les riverains afin de compenser la perte de valeur patrimoniale, en déplaçant la charge du risque de l'individu vers l'exploitant.
L'amendement propose de sortir la question de la dépréciation immobilière du champ du litige judiciaire (souvent perdu par les riverains) pour l'inscrire dans un cadre réglementaire prévisible. En suggérant un barème proportionnel et progressif, l'auteur cherche à transformer une réparation de préjudice complexe et aléatoire en une charge systématique et prévisible pour l'exploitant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité des nuisances éoliennes dans le domaine du droit civil classique, évitant ainsi de créer un régime de compensation automatique qui alourdirait le coût des projets de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d'indemnisation, par exploitant, des propriétaires riverains d'une éolienne terrestre, dont l'implantation peut entraîner des nuisances et une dépréciation de la valeur des biens immobiliers.
En théorie, le propriétaire peut demander une indemnité aux tribunaux civils, mais les jugements favorables sont rares en raison de la difficulté à estimer le montant de la dépréciation subie. Pour cette raison, le présent amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir un barème, comme c'est déjà le cas lors de la création d'axes routiers ou de voies ferrées.
Ce barème n'est pas forfaitaire mais proportionnel à la valeur de l'habitation ; il est également progressif suivant la hauteur de l'éolienne et dégressif suivant son éloignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).