Amendement n° COM-280 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L.315-2 du code de l’énergie, les mots : « l'autoconsommateur, le consommateur ou le producteur » sont remplacés par les mots : « l’autoconsommateur ou le consommateur ».
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Autorise la création d'une société de projet (SPV) pour l'autoconsommation collective, malgré l'interdiction de l'activité commerciale principale.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'ingénierie financière des projets d'énergies renouvelables en permettant aux collectifs de s'émanciper de leur statut juridique d'origine pour créer des structures de production dédiées.
L'amendement tente de lever un verrou juridique qui empêche les autoconsommateurs collectifs de s'organiser via une structure dédiée (SPV) si celle-ci est considérée comme une activité commerciale. L'auteur dénonce une « surtransposition » de la directive européenne, affirmant que la restriction actuelle ne vise que l'autoconsommation individuelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière étanche entre l'autoconsommation (usage privé/collectif de l'énergie produite) et l'activité de production commerciale, refusant ainsi de transformer les communautés d'autoconsommateurs en opérateurs de marché déguisés.
Objet
Cet amendement vise à préciser que les autoconsommateurs collectifs réunis en personne morale organisatrice peuvent créer une société de projet, couramment nommée SPV (special purpose vehicle), afin de produire les électrons autoconsommés collectivement.
L’interdiction posée que l’activité professionnelle ou commerciale principale de l’autoconsommateurs bride cette possibilité qui fait pourtant sens juridiquement comme économiquement.
Cette modification de la définition répond aux exigences de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en revenant sur une limitation qui relève d’une surtransposition préjudiciable aux projets d’autoconsommation collective. Elle n’est en effet prévue que pour les projets d’autoconsommation individuelle dans la directive.
Il est donc proposé de préciser que cette SPV, qui peut être portée par la Personne Morale Organisatrice, est autorisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.