Amendement n° 3243
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Des projets portés en faveur de la protection ou de la sauvegarde du patrimoine naturel dans le département d’implantation de l’installation »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« et 3° ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au 3° ».
IV. – En conséquence, compléter l’amendement par l’alinéa suivant :
« Pour le financement des projets visés au 3° , les candidats retenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux projets EnR de financer la biodiversité locale, entre soutien territorial et exigence de transparence.
Intention : L'auteur cherche à territorialiser les bénéfices écologiques des projets EnR pour apaiser les résistances locales tout en verrouillant la traçabilité des fonds via l'open data.
L'amendement transforme une obligation de financement qui pouvait être globale ou lointaine en un levier d'action territoriale. En précisant que les fonds peuvent être fléchés vers l'échelon départemental, le législateur accepte de lier l'implantation des infrastructures de production d'énergie renouvelable à la compensation directe de l'impact écologique local. L'ajout de l'obligation de données ouvertes (open data) transforme une mesure de compensation environnementale en un outil de contrôle citoyen, garantissant que l'argent versé sert réellement au patrimoine naturel du territoire concerné.
Exposé sommaire
Cet amendement intègre la possibilité, pour les porteurs de projets EnR, de financer des actions en faveur du patrimoine naturel, qui seraient fléchées vers l’échelon départemental. Le suivi des montants perçus se ferait grâce à une mise à disposition des données sous un format ouvert et librement réutilisable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).