Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, après avis du conseil municipal de la commune concernée :
‑ d’ombrières intégrant, sur l’intégralité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ou ;
‑ de revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.
Ils doivent également être équipés, sur l’autre moitié de leur superficie, de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation d'ombrières par des revêtements de sol photovoltaïques pour lutter contre les îlots de chaleur.
Intention : L'auteur cherche à favoriser l'innovation technologique et à offrir une flexibilité d'aménagement aux gestionnaires de parkings, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller une solution d'ombrage efficace et éprouvée plutôt que de parier sur des alternatives de surface.
L'amendement propose de substituer la technologie des ombrières (structures surélevées) par des revêtements de surface productifs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la structure physique de l'ombrière — qui offre une protection solaire directe et un ombrage réel — plutôt que l'innovation technologique des sols photovoltaïques, dont l'efficacité thermique et la maturité technique semblent jugées insuffisantes pour répondre aux objectifs de lutte contre les îlots de chaleur fixés par la loi.
Objet
Cet amendement prévoit une alternative au dispositif des ombrières par un revêtement de surface intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. Ces nouvelles technologies, associées aux parcs de stationnement extérieurs, peuvent par exemple assurer l’éclairage public, le chauffage et le refroidissement de bâtiments à proximité, ainsi que le refroidissement de l’air ambiant en vue de lutter contre les îlots de chaleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).