Amendement n° 1860
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du même code »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots :
« ou du stockage d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer aux mots :
« ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie »
les mots :
« d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou de stockage d’énergie ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les STEP et le stockage relié au réseau dans les énergies renouvelables pour éviter leur exclusion technique.
Intention : Élargir le périmètre des bénéfices ou des incitations liés aux énergies renouvelables pour inclure les infrastructures de stockage massives et centralisées, indispensables à la stabilité du réseau.
L'amendement lève une barrière sémantique et technique qui aurait limité la définition des énergies renouvelables aux seules installations connectées directement à une source de production (solaire, éolien, etc.). En intégrant les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), le législateur reconnaît que le caractère renouvelable d'un dispositif de stockage ne dépend pas de sa source immédiate, mais de sa fonction systémique dans un mix décarboné. Son adoption marque la volonté de passer d'une vision 'source par source' à une vision 'systémique' de la transition énergétique, où le stockage centralisé est considéré comme un levier de décarbonation à part entière.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle relative au stockage d’énergie exclurait de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, comme les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable.
En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable.
Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, quel que soit l’endroit où ils sont produits.
De surcroît, compte tenu de la composition du mix électrique français, ces moyens sont naturellement bas-carbone et concourent à davantage de décarbonation en évitant le recours à des moyens fossiles lors des pointes de consommation.
Dans le Jura, il y a un projet de STEP important au Saut Mortier à proximité du lac de Vouglans, qui en l'état actuel des choses, mettra dix ans pour aboutir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).