Amendement n° CE1207
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, déjà existantes dans le territoire concerné, de la nécessité de diversifier les sources d’énergie renouvelables localement et de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage tel que défini à l’article L. 350‑1 A du code de l’environnement. »
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Introduit la notion de « saturation visuelle » pour limiter les projets renouvelables au nom de la protection des paysages.
Intention : Verrouiller l'implantation de nouvelles infrastructures de production d'énergie renouvelable en donnant un fondement juridique à la protection des paysages.
L'amendement transforme une logique de promotion des énergies renouvelables en une logique de régulation par l'esthétique. En introduisant le concept subjectif de « saturation visuelle », il offre un levier juridique aux collectivités pour s'opposer à l'implantation de nouvelles infrastructures. Le rejet de la vision purement quantitative de la transition énergétique au profit d'une approche paysagère montre que le législateur accepte de subordonner l'urgence climatique à la préservation du patrimoine visuel des territoires.
Exposé sommaire
Les efforts déjà accomplis par certains territoires en faveur des énergies renouvelables doivent être explicitement reconnus. Il convient d’encourager dans ces territoires la diversification des sources de production renouvelables et d’inscrire dans la loi la notion de saturation visuelle pour préserver les paysages.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).