Amendement n° 2917
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le mot : « hydrocarbures », la fin du I de l’article 1519 HA du code général des impôts est ainsi rédigée : « , aux canalisations de transport de produits chimiques et aux installations de méthanisation dont moins de 60 % des parts appartiennent à des exploitants agricoles. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les unités de méthanisation non contrôlées majoritairement par l'agriculteur à une taxe sur les réseaux.
Intention : Sanctionner fiscalement l'industrialisation de la méthanisation en isolant les projets où l'agriculteur n'est plus le maître d'ouvrage principal.
L'amendement visait à créer une distinction fiscale entre la méthanisation de subsistance (agricole) et la méthanisation industrielle (réseaux). En proposant d'appliquer l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux aux installations dont l'agriculteur détient moins de 60 % des parts, l'auteur cherchait à sanctionner ou à réguler l'entrée de grands acteurs industriels sur le territoire agricole. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas segmenter la fiscalité de la méthanisation selon le mode de détention du capital, laissant ainsi la porte ouverte à une industrialisation du secteur sans distinction de régime fiscal entre l'exploitant et l'investisseur tiers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre les installations de méthanisation, lorsqu'elles ne sont pas détenus au moins à 60% par l'exploitant agricole, à l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).