Amendement n° 3051
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑47 du code de l’environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 515‑47. – L’exploitant ou la société propriétaire d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent constitue des garanties financières qu’il dépose auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive mentionnée à l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier et selon un barème fixé par la Cour des comptes.
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Impose le versement progressif des garanties de démantèlement pour éviter l'insolvabilité des exploitants à terme.
Intention : Sécuriser l'obligation de remise en état des sites en verrouillant les fonds dès le début de l'exploitation pour protéger les collectivités contre l'insolvabilité future des opérateurs.
L'amendement visait à transformer la nature de la garantie financière de démantèlement : au lieu d'une garantie constituée à la fin de la vie du projet, il proposait un mécanisme de constitution progressive (flux continu vers la Caisse des dépôts). Son rejet indique que le législateur refuse de durcir les modalités de sécurisation financière des sites éoliens, préférant maintenir le régime actuel qui laisse une plus grande liberté de gestion de trésorerie aux exploitants, malgré le risque de défaillance à l'horizon de 25 ans.
Exposé sommaire
Cet amendement oblige l’exploitant ou la société propriétaire d’éoliennes de verser à la Caisse des dépôts et consignations de façon progressive les garanties financières qu’il constitue en prévision du démantèlement des éoliennes.
Il est en effet fort à craindre que les exploitants ou la société propriétaire d’éoliennes ne répondent plus à ses obligations vingt-cinq ans après avoir implanté des éoliennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).