Amendement n° 1858
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport sur la biodiversité, jugée redondante avec l'existant.
Intention : Éviter la multiplication des procédures de contrôle et de reporting pour se concentrer sur l'exploitation des rapports existants, protégeant ainsi l'administration d'une surcharge documentaire.
L'amendement propose de supprimer une disposition imposant la rédaction d'un rapport spécifique. L'argument de l'auteur repose sur l'idée d'une saturation de l'information : l'existence de programmes budgétaires dédiés et l'imminence d'un rapport conjoint IGEDD/IGF rendraient la nouvelle mesure inutile. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas multiplier les outils de contrôle et de pilotage, privilégiant l'exploitation des données déjà collectées plutôt que la création de nouvelles obligations de reporting. Cela révèle une volonté de rationalisation administrative et une volonté de ne pas alourdir la charge de travail des inspections.
Exposé sommaire
Il existe actuellement un programme budgétaire Paysages, eau et biodiversité dans lequel sont déjà évoqués l’évaluation de l’impact en matière de biodiversité et présente les moyens financiers qui peuvent être mobilisés par l’État pour venir en soutien des réserves en biosphère. Un rapport remis par l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur la gestion et le financement de l’ensemble des aires protégées sera prochainement remis au Gouvernement. L’impact sur la biodiversité est donc fortement document. La bibliographie est suffisamment riche. Elle ne nécessite pas un rapport de plus.
Cet article est donc satisfait, le présent amendement vise donc à le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).