Amendement n° CE1174
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables n’est pas autorisée en dehors de ces zones. »
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Limite l'implantation des énergies renouvelables aux seules zones prioritaires pour garantir l'acceptabilité locale.
Intention : Verrouiller le territoire en donnant aux élus locaux un contrôle exclusif sur l'implantation des projets pour protéger l'acceptabilité sociale.
L'amendement visait à transformer un dispositif d'incitation (identifier des zones favorables) en un dispositif de restriction (interdire l'implantation hors zones). En proposant que ces zones soient les *seules* à pouvoir accueillir des projets, l'auteur cherchait à donner un pouvoir de veto de fait aux communes : si une commune ne désigne pas une zone, elle bloque de fait le projet. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de transformer la planification territoriale en un outil d'exclusion systématique, préférant maintenir une flexibilité pour le déploiement des énergies renouvelables au-delà des périmètres pré-identifiés.
Exposé sommaire
Le dispositif des zones prioritaires prévu à cet article permet d’identifier des zones d’implantation favorables à l’installation de production d’énergies renouvelables.
Ce dispositif peut être utile à condition que l’implantation des projets ne soit pas possible en dehors de ces zones. L’acceptabilité du développement des énergies renouvelables sera en effet renforcée si chaque commune a l’assurance que les zones qu’elle a validées sont réellement celles sur lesquelles les projets d’installation peuvent se développer.
Il est donc proposé de préciser que ces zones prioritaires peuvent seules faire l’objet d’une demande d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).