Amendement n° COM-210 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 141-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase est un alinéa ainsi rédigés : « Ils sont déclinés dans les contrats de plan État-Région prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sous la forme d’une programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables.
« En fonction des études de potentiel en énergie renouvelable des territoires, les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans les objectifs des schémas de cohérence territoriale mentionnés à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme et déclinés dans les plans climat air-énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229-26 du code de l’environnement concernés. »
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables, le comité régional de l’énergie mentionné à l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie procède au suivi et à l’évaluation du déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle régionale des énergies renouvelables. »
II. - L'article L. 141-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs définit comment les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie sont atteints sur le territoire couvert. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la planification territoriale (SCOT, PCAET) au processus d'accélération des énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller le déploiement des énergies renouvelables dans le cadre des outils de planification territoriale existants pour éviter une accélération déconnectée des réalités locales.
L'amendement visait à lier l'accélération des projets d'énergies renouvelables (EnR) à la planification territoriale existante (SCOT, PCAET, SRADDET). En proposant d'articuler les mesures d'urgence avec ces outils de planification, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne crée une voie de fait ou un contournement des processus de concertation et d'aménagement du territoire déjà en place. Son rejet indique que le législateur privilégie une logique de rupture et de rapidité (mesures d'urgence) plutôt qu'une logique d'intégration et de cohérence avec les échelons de planification locale.
Objet
L’atteinte de l’objectif zéro carbone en 2050 implique une mise en œuvre planifiée des projets d’énergie renouvelable (EnR) résultant de la PPE.
Dans le cadre des contrats de plan État – Région, la dynamique des territoires en matière de développement des EnR doit être articulée avec les objectifs de la PPE et leur déclinaison dans les SRADDET.
Le volet « énergie » des SCOT permet d’organiser, dans le dialogue « Région - SCOT - EPCI et communes », la planification territoriale nécessaire, inscrite dans les PCAET.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.