Amendement n° 230
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
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Abaisse le seuil d'obligation de panneaux photovoltaïques sur les parkings de 2500 à 250 m² pour accélérer la transition.
Intention : utiliser l'existant pour ne pas toucher au sol naturel
L'amendement propose un changement radical d'échelle : en divisant par dix le seuil d'application, il transforme une mesure ciblant les grandes infrastructures en une obligation quasi systématique pour les petits et moyens parkings. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une logique de déploiement massif et opportuniste sur les surfaces déjà artificialisées (le
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil minimal d'équipement en panneaux photovoltaïques sur les parkings extérieurs, pour qu'il passe de 2500 mètres carrés à 250 mètres carrés.
Si nous devons saluer la place accordée au photovoltaïque dans le texte, il nous semble important de renforcer son déploiement sur des surfaces déjà artificialisées comme les parkings extérieurs, plutôt qu'au sol en surfaces naturelles, agricoles ou forestières. Les parkings représentent un gisement conséquent pour atteindre les objectifs de développement du photovoltaïque fixés par la PPE. De plus, les ombrières ajoutent un confort supplémentaire à l'usager en été.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).