Amendement n° CE1388
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un nouveau décret sur le mélange des boues et biodéchets pour éviter un conflit avec le droit européen.
Intention : Verrouiller la séparation des flux de déchets en empêchant une dérogation réglementaire qui permettrait de diluer la gestion des biodéchets avec des boues d'épuration.
L'amendement vise à empêcher l'ouverture d'une brèche juridique qui permettrait de mélanger des boues d'épuration avec des biodéchets. En soulignant l'incompatibilité avec la directive européenne imposant le tri à la source et l'interdiction du mélange des biodéchets, l'auteur cherche à verrouiller le dispositif pour maintenir une séparation stricte des flux de déchets. Le rejet de la proposition de décret par cet amendement confirme que le législateur privilégie la conformité au droit communautaire et l'application du décret de 2021 déjà existant, plutôt que de créer une exception qui fragiliserait la qualité du tri des biodéchets.
Exposé sommaire
L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets.
Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble des biodéchets soient triés à la source au plus tard fin 2023 et que ces biodéchets ne soient pas mélangés avec d’autres types de déchets. L’acte réglementaire appelé par cet amendement n’est donc pas conforme au droit communautaire.
Par ailleurs, au-delà du mélange avec des biodéchets, la loi anti-gaspillage a déjà prévu un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ces boues peuvent être traitées conjointement avec d'autres matières structurantes, dès lors que cela permet d'améliorer les caractéristiques agronomiques de ces boues. Ce décret a déjà été publié en 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).