Amendement n° COM-329 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du Patrimoine, insérer l’alinéa suivant :
« 4° des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières, dans des conditions fixées par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit l'installation de panneaux solaires en zone protégée en transformant l'avis de l'ABF en avis simple.
Intention : Accélérer la transition énergétique en neutralisant le pouvoir de blocage des Architectes des Bâtiments de France sur les projets de production d'énergie solaire.
L'amendement cherche à lever un verrou administratif majeur pour la transition énergétique. En passant d'un 'avis conforme' (où l'ABF a un pouvoir de veto de fait) à un 'avis simple' (où son avis ne lie pas l'administration), le législateur réduit le pouvoir discrétionnaire des Architectes des Bâtiments de France au profit de la promotion des énergies renouvelables. Le rejet de cette logique de protection patrimoniale stricte au profit de l'urgence climatique est ici acté par l'extension de la dérogation déjà existante pour les antennes relais.
Objet
L’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments situées en zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique demeure difficile car elle est conditionnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).
La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit un nouvel article L. 632-2-1 dans le Code du patrimoine.Celui-ci prévoit que l’autorisation est soumise à un avis simple, et non plus à un avis conforme, lorsqu’elle porte sur des antennes relais de radiotéléphonie mobile ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne et leurs systèmes d’accroche ainsi que leurs locaux et installations techniques, dans les sites patrimoniaux remarquables.
En cas de silence de l’architecte des Bâtiments de France, cet avis est réputé favorable.
Poursuivant l’objectif de la présente loi, en favorisant l’autoconsommation, cet amendement vise à étendre la dérogation à l’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.