Amendement n° 510 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 19, quatrième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier
par le mot :
s’apprécie notamment
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Impose trois critères cumulatifs (volume, revenu, surface) pour définir une production agricole et éviter l'agrivoltaïsme de façade.
Intention : Verrouiller la définition de l'activité agricole pour empêcher que des installations photovoltaïques ne se dissimulent sous un statut agricole sans réelle activité de production.
L'amendement cherche à durcir la définition de l'activité agricole principale en passant d'une possibilité d'appréciation à une obligation de cumul de trois critères (volume, revenu, emprise au sol). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer une définition trop rigide qui pourrait exclure certaines exploitations, préférant maintenir une souplesse d'appréciation. Cela révèle une volonté de ne pas créer de barrières administratives trop strictes, quitte à laisser une zone grise permettant l'usage de l'agriculture comme support à la production d'énergie.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la caractérisation d’une production agricole principale doit - et non peut - s’apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu et de l’emprise au sol.
Dans la continuité des précédents amendements, les sénateurs SER souhaitent lutter contre les effets d’aubaine et mettre en place des garde-fous pour éviter que l’activité agricole soit le prétexte à la production d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).