Amendement n° 200 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 515‑46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la Caisse des dépôts comme unique dépositaire des garanties de démantèlement éolien pour rassurer les riverains.
Intention : Verrouiller la disponibilité des fonds de démantèlement en éliminant les alternatives de garanties privées pour garantir la protection de l'environnement et des riverains.
L'amendement transforme un régime de garanties qui pouvait être diversifié en un monopole de consignation auprès de la Caisse des dépôts. En adoptant cette mesure, le législateur choisit de privilégier la neutralité et la sécurité de l'État sur la liberté contractuelle des opérateurs. Le rejet de toute autre forme de garantie (comme les cautions bancaires ou les assurances) montre une volonté de sanctuariser les fonds de remise en état pour éviter que les entreprises ne fassent faillite sans laisser de quoi démanteler les sites, transformant un enjeu financier en un enjeu d'acceptabilité sociale.
Objet
Le présent amendement vise, pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à faire de la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la modalité unique de constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état des sites après exploitation.
Ce dispositif vise à sécuriser les porteurs de projets, les sommes consignées étant protégées, sécurisées et rémunérées tout au long de l'exploitation des parcs éoliens. Il permet également de renforcer l'acceptabilité des projets auprès des riverains, les fonds nécessaires au démantèlement étant déposés auprès d un tiers de confiance opérant en toute neutralité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).