Amendement n° CD315
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous vous proposons que l'avis des architectes des bâtiments de France soit un avis simple et non un avis conforme, afin que d’autres considérations et notamment les enjeux de production et d’approvisionnement énergétique puissent entrer en ligne de compte.
Nous considérons en effet que le présent article inséré par le Sénat restreint considérablement la capacité d’installation d’éoliennes en soumettant leur implantation à avis conforme des architectes des bâtiments de France lorsqu’elles sont visibles depuis un bâtiment protégé au titre des monuments historiques ou un site patrimonial remarquable ou visible en même temps dans un périmètre de 10 kilomètres.
Ces conditions, sans qu’aucune étude préalable ait été menée et sans étude d’impact puisqu’il s’agit d’un amendement adopté en cours de navette, peuvent s’avérer largement préjudiciable aux objectifs de développement des éoliennes sur le territoire conformément aux objectifs définis par la PPE.
Pire, ces conditions draconiennes ne permettront pas d’accélérer le développement des ENR qui est pourtant l’objectif du présent projet de loi et de combler le retard accumulé par notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).