Amendement n° CD577
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Les dispositions de l’article 14 de la présente loi sont abrogées à la publication du statut juridique de l’Organisation maritime internationale pour les îles artificielles, installations et ouvrages flottants exploités dans les espaces maritimes.
Ce que ça change · analyse IA
Souhaite aligner les installations maritimes sur les normes de l'OMI, face au risque d'un cadre national trop restrictif ou déconnecté.
Intention : Verrouiller la souveraineté normative de l'État en refusant que le droit national soit automatiquement asservi aux évolutions incertaines ou variables de l'OMI.
L'amendement visait à subordonner ou à intégrer les dispositions de l'article 14 aux standards de l'Organisation maritime internationale (OMI). Son rejet indique une volonté du législateur de conserver une autonomie de régulation nationale ou de ne pas laisser les normes internationales (parfois plus lentes à évoluer ou moins exigeantes sur certains points spécifiques) dicter le cadre juridique des installations concernées. Le débat suggère que le législateur privilégie une maîtrise directe du droit interne plutôt qu'une dépendance automatique à un cadre international en cours de construction.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons garantir que le cadre juridique international sur lequel travaille actuellement l’Organisation maritime internationale (OMI) s’appliquera bien aux installations maritimes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).