Amendement n° 1465
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces zones sont soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux. »
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Soumet la désignation des zones éoliennes à l'accord obligatoire du Conseil national de la mer, face au pouvoir de l'État.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances consultatives pour contraindre l'État à un consensus territorial sur l'implantation éolienne.
L'amendement visait à transformer un simple avis consultatif en un avis conforme (obligatoire) pour le Conseil national de la mer et des littoraux concernant le choix des zones éoliennes. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la décision administrative et étatique sur les instances consultatives environnementales et territoriales. Le débat sous-jacent oppose une gestion centralisée et accélérée de la transition énergétique à une volonté de co-construction et de contrôle par les instances spécialisées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les zones maritimes propices à l’implantation d’éoliennes en mer soient soumises à l’avis conforme du conseil national de la mer et des littoraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).