Amendement n° 1356
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie n’est pas autorisée. » »
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Précise le cadre des centrales photovoltaïques au sol sur terres agricoles pour éviter leur extension incontrôlée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour protéger la souveraineté alimentaire face à l'expansion de l'énergie solaire.
L'amendement visait à durcir les conditions d'implantation des panneaux solaires sur des surfaces agricoles. En s'appuyant sur les préoccupations de la Confédération Paysanne, l'auteur cherchait à limiter la conversion de terres nourricières en zones de production énergétique. Le rejet de cet amendement par le législateur indique une volonté de privilégier la rapidité et la fluidité du déploiement des énergies renouvelables au détriment d'un verrouillage plus strict de la protection des sols agricoles. Cela révèle que l'intention de la loi est de favoriser l'essor du photovoltaïque, quitte à accepter une zone de flou ou une pression accrue sur le foncier agricole.
Exposé sommaire
Amendement de clarification du cadre juridique applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles.
Le présent amendement résulte d'échanges avec la Confédération Paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).