Amendement n° 1788
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »
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Exclut les aires protégées des dérogations pour accélérer les projets industriels et énergétiques, opposant urgence climatique et préservation des écosystèmes.
Intention : Sanctuariser les zones de biodiversité sensible pour empêcher que la transition énergétique ne se fasse au détriment de la qualité des habitats et des paysages.
L'amendement visait à sanctuariser les zones de haute valeur écologique (Parcs naturels, Grands sites) en les soustrayant aux procédures simplifiées de la loi. Son rejet confirme la volonté du législateur de faire primer la rapidité de déploiement des infrastructures de transition énergétique (éolien, industriel) sur le maintien des procédures de contrôle environnemental renforcées habituellement en vigueur dans ces périmètres. Le débat souligne une tension fondamentale entre deux visions de la transition : l'une qui nécessite une accélération des projets au risque de fragiliser les milieux, et l'autre qui considère que la protection de la biodiversité est la condition même de la résilience climatique.
Exposé sommaire
Amendement proposé par la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
Le présent amendement exclut les périmètres des aires protégées et des grands sites de France de l’application des mesures dérogatoires temporaires de l’article 1er de ce projet de loi, qui visent à accélérer les projets d’énergie renouvelable et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique.
La Fédération des Parcs naturels régionaux de France et les têtes de réseaux des autres aires protégées et le réseau des grands sites de France demandent le maintien du droit commun en matière de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique sur le périmètre des aires protégées et des grands sites, afin que demeure sur ces zones un haut niveau de garanties des autorisations accordées en termes d’analyse des impacts environnementaux (protection des habitats, des espèces, des fonctionnalités écologiques et des paysages) et de participation et consultation des publics.
Cette disposition est en cohérence avec l’adoption de la Stratégie nationale pour les aires protégées 2030 actuellement en œuvre sur le territoire. Son objectif est de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté française. La mise en œuvre de cette stratégie a pour objectif de protéger des milieux naturels riches aux importants enjeux écosystémiques face à des pressions et des changements d’une amplitude et d’une rapidité inédite. La préservation d’écosystèmes complexes de haute qualité est une composante essentielle de l’atténuation des effets du réchauffement climatique sur le territoire, les aires protégées et les grands sites de France ont un rôle majeur à jouer concernant ces enjeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).