Amendement n° CD684
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance maximale de 40 kilomètres doit être respectée par rapport au trait de côte. »
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Impose une consultation publique préalable à l'implantation d'éoliennes en mer pour garantir l'acceptabilité sociale.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle des populations locales sur les projets industriels offshore pour contrer l'acceptabilité sociale par la démocratie directe.
L'amendement visait à transformer une procédure de consultation potentiellement consultative ou tardive en une étape obligatoire et préalable à toute décision d'implantation. Son rejet indique que le législateur privilégie la célérité des projets de transition énergétique et la sécurité juridique des procédures administratives existantes plutôt que de soumettre le calendrier des projets à une nouvelle étape de concertation citoyenne, perçue comme un risque de blocage.
Exposé sommaire
La consultation du public préalablement à l’implantation d’éoliennes en mer est indispensable. Il ne peut pas y avoir d’acceptabilité des énergies renouvelables en mer si la population n’est pas sollicitée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).