Amendement n° COM-418 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-4. – Dans le cadre des procédures de mise en concurrence lancées en application de l’article L. 311-10 du présent code pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative conclut la convention prévue à l’article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques avec le lauréat pressenti, avant sa désignation.
« À l’issue de la procédure de mise en concurrence, la désignation du candidat retenu par l’autorité administrative emporte approbation de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article. »
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Anticipe la signature de la concession d'occupation pour accélérer les projets éoliens, entre efficacité et sécurité juridique.
Intention : Accélérer massivement le déploiement de l'éolien en mer en transformant la négociation contractuelle en une formalité administrative post-sélection.
L'amendement propose de déplacer le moment de la signature de la concession d'occupation du domaine public maritime (CUDPM) en amont du processus : au stade de la pré-sélection plutôt qu'après la désignation officielle du lauréat. En faisant de la décision ministérielle d'attribution un acte qui emporte automatiquement l'approbation du contrat déjà signé, le législateur cherche à supprimer le délai de 12 à 18 mois de négociation post-appel d'offres. Le rejet de ce mécanisme aurait maintenu une séquence chronologique classique mais chronophage, là où l'adoption révèle une volonté de traiter la concession non plus comme une conséquence de l'attribution, mais comme un préalable technique déjà acté.
Objet
Cet amendement vise à anticiper la conclusion de la concession d’occupation du domaine public maritime (CUDPM) nécessaire aux projets éoliens en mer, afin de raccourcir la durée de la phase d’autorisation administrative.
En moyenne, à l’issue d’un appel d’offre, la conclusion de la CUDPM nécessite entre un an et un an et demi de travail pour les parties prenantes. Or, à ce jour, le cas de figure dans lequel une CUDPM n’est pas attribuée au lauréat d’un appel d’offre ne s’est jamais produit pour l’éolien en mer.
Cet amendement propose donc que la CUDPM soit élaborée et signée dès le stade de la « pré‑sélection » du lauréat pressenti pour l’appel d’offre. Au moment de la désignation officielle dudit lauréat, la décision ministérielle emportera approbation du contrat. Cette mesure tend donc simplement à modifier le calendrier d’élaboration du document, afin de permettre un gain de temps sur l’ensemble de la procédure administrative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.