Amendement n° 2459
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° Lorsque la mise en conformité avec ces obligations remet en cause la sécurité économique et financière de l’établissement gérant le site, et en particulier les emplois. L’autorité administrative compétente en prend alors la décision, après requête motivée, et documentée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une expertise technique pour justifier toute exemption de mise aux normes, afin d'éviter les abus de gestion.
Intention : Renforcer la responsabilité des exploitants en transformant une simple déclaration de difficulté en une obligation de preuve technique, afin de limiter l'usage de l'exemption comme outil d'évitement des coûts de mise aux normes.
L'amendement visait à durcir les conditions d'exemption prévues par l'article 11 en imposant une charge de la preuve scientifique (expertise ou étude) aux exploitants de parkings. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un régime d'exemption plus souple, laissant aux exploitants une marge de manœuvre plus large pour invoquer des contraintes techniques ou de sécurité sans l'obligation systématique de produire une étude formelle. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de transformer l'exemption en une procédure de contrôle rigoureuse, mais de permettre une mise en conformité pragmatique, quitte à accepter des justifications moins documentées.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité des exploitants de parcs de stationnement avec l’article 11, en limitant aussi précisément que possible les situations autorisant l’exemption.
Nous souhaitons en effet que le gestionnaire du parc de stationnement justifie, par une expertise et/ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité qui justifie une exemption aux dispositions prévues à l’article 11.
Les situations d’impasse totale, dans lesquelles la moitié du dit parc ne peut être équipée paraissent relever de cas exceptionnels. Il incombera donc à l’exploitant de justifier sa demande d’exemption par une étude présentant les raisons techniques ou les contraintes de sécurité motivant une exemption.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).