Amendement n° 2863
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous‑section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631‑1 dudit code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
« 3° Elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégé en application de l’article L. 341‑1 du présent code ou situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce site. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'implantation d'éoliennes à l'accord obligatoire de l'ABF près des lieux de mémoire pour protéger leur identité visuelle.
Intention : Renforcer la protection du patrimoine immatériel et paysager en dotant l'ABF d'un pouvoir de blocage face à l'expansion industrielle éolienne.
L'amendement visait à transformer le rôle consultatif de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en un pouvoir de décision (avis conforme) pour les projets éoliens situés à proximité des lieux de mémoire classés. En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de créer un régime d'exception qui aurait pu bloquer systématiquement le développement des énergies renouvelables au nom de la préservation paysagère et symbolique. Le rejet marque une volonté de maintenir la primauté des objectifs de transition énergétique sur la protection esthétique ou mémorielle de certains sites, évitant ainsi un droit de veto déguisé de l'ABF sur les projets de parcs éoliens.
Exposé sommaire
Les lieux de mémoire, classés en vertu du code de l’environnement, sont des sites qui méritent une protection toute particulière au regard de leur caractère hautement symbolique. Ils sont constitutifs de l’identité de notre nation et attirent par ailleurs, des centaines de milliers de visiteurs chaque année, venant de tous les continents.
Pour ces raisons, il semble essentiel de préserver l’identité visuel de ces sites en demandant un avis conforme de l’ABF lorsqu’un projet d’implantation d’éoliennes se fait dans leur environnement proche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).