Amendement n° CD71
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la priorité automatique de l'éolien sur la biodiversité pour imposer un arbitrage au cas par cas.
Intention : Verrouiller le pouvoir décisionnel en empêchant une dérogation automatique aux règles de protection de la biodiversité au profit de l'éolien, afin de préserver le contrôle juridictionnel et l'application du principe de non-régression.
L'amendement s'oppose à l'instauration d'une hiérarchie normative préétablie qui placerait les énergies renouvelables au-dessus des impératifs de protection de la faune et de la flore. En rejetant une priorité 'ex ante' (automatique), l'auteur cherche à maintenir la primauté du principe de non-régression de l'environnement et à restaurer le rôle du juge et de l'analyse scientifique locale. L'adoption de cet amendement indique que le législateur a finalement renoncé à créer un régime d'exception systématique pour l'éolien, préférant conserver la flexibilité de l'examen au cas par cas pour éviter une violation de la Charte de l'environnement.
Exposé sommaire
L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, document de valeur constitutionnelle, qui proclame cet objectif – alors qu’il ne comporte aucune référence aux énergies renouvelables, ainsi qu’à la loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité ayant institué le principe de non-régression.
En outre, cet article 4 violerait la convention sur la Diversité Biologique conclue à Rio-de-Janeiro en 1992, et dont la France est signataire.
Pour répondre à un intérêt public majeur, une production électrique doit garantir une décarbonation nette du mix, assurer la sécurité d’approvisionnement du pays, être compétitive et protéger l’environnement : l’éolien ne remplit aucune de ces quatre conditions.
L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu’au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque site et de chaque projet, et sous le contrôle du juge. Il ne saurait être décidé ex ante et de manière générale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).