Amendement n° CE521
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
« Un décret en Conseil d’État détermine les prescriptions générales régissant les opérations de démantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières. Il détermine également les conditions de constatation par le représentant de l’État dans le département d’une carence pour conduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce dans cette situation l’appel aux garanties financières. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les garanties de démantèlement et de réversibilité des sols face au risque d'artificialisation agricole.
Intention : Verrouiller la protection du foncier agricole contre une dérive industrielle de l'agrivoltaïsme en imposant des obligations de remise en état et une hiérarchie d'implantation.
L'amendement tente d'imposer un cadre strict de sortie de l'agrivoltaïsme pour éviter que les installations ne deviennent des structures permanentes dénaturant les sols. En exigeant que les modalités de démantèlement et les garanties financières soient précisées par décret, l'auteur cherche à verrouiller la responsabilité des exploitants. Le texte propose également une hiérarchie d'usage du foncier (toitures/parkings avant les terres agricoles) pour limiter l'emprise de l'énergie solaire sur le monde agricole. Son rejet indique que le législateur préfère laisser une plus grande souplesse aux exploitants ou aux autorités administratives, sans imposer de priorité stricte aux surfaces déjà artificialisées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LR vise à prévoir des garanties plus précises quant à la garantie de réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques.
En effet, ce sont des conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
Pour le groupe LR, l’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique.
Les conditions de constitution et de mobilisation des garanties financières devront également être déterminées par décret.
Par ailleurs, les députés Les Républicains appellent enfin à ce que les installations photovoltaïques soient en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les toitures et les couvertures de parkings, ainsi que les terrains, avant d’envisager installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).