Amendement n° COM-326 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture. Ce rapport évaluera la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments. »
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Évalue la possibilité de coupler le désamiantage des toitures agricoles avec l'installation de panneaux solaires.
Intention : Favoriser une transition énergétique moins coûteuse et plus cohérente pour les agriculteurs en mutualisant les travaux de rénovation des toitures.
L'amendement propose d'intégrer une réflexion sur la synergie entre deux politiques publiques : la dépollution (désamiantage) et la transition énergétique (solaire). En introduisant cette dimension d'évaluation, l'auteur cherche à éviter que ces deux chantiers ne soient menés de manière cloisonnée, ce qui pourrait alourdir les coûts ou les contraintes techniques pour les exploitants agricoles. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée d'une approche transversale de la rénovation des bâtiments agricoles, plutôt que de traiter la sécurité sanitaire et la production d'énergie comme des obligations isolées.
Objet
Alors que les bâtiments agricoles représentent un gisement très important de toits qui pourraient être utilisés pour faire du photovoltaïque sur toiture, cet amendement vise à évaluer les synergies qui pourraient exister entre le lancement d'un grand plan de désamiantage des toitures des bâtiments, notamment agricoles, et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.