Amendement n° 3186
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adjectif « précises » pour les zones éoliennes afin de laisser une marge de manœuvre technique lors de l'implantation.
Intention : Favoriser la souplesse opérationnelle des développeurs de projets pour faciliter l'application de la doctrine environnementale ERC, au risque de réduire la prévisibilité territoriale.
En supprimant l'exigence de « précision » des zones, l'amendement transforme une planification rigide en un cadre plus souple. Le débat sous-jacent oppose la sécurité juridique (des zones clairement délimitées pour les acteurs) à l'efficacité opérationnelle (la capacité d'ajuster le projet pour minimiser l'impact environnemental). L'adoption de ce sous-amendement montre que le législateur privilégie la flexibilité de la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) sur la certitude géographique immédiate, permettant ainsi d'adapter le projet aux contraintes écologiques réelles découvertes lors des études d'impact.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime le I de l’amendement qui qualifie de « précises » les zones propices à l’implantation de projets éoliens en mer. Il ne semble pas souhaitable d’utiliser ce qualificatif car il faut prévoir des marges d’ajustement afin de pouvoir appliquer au mieux la séquence « éviter, réduire, compenser » dans le choix de la zone finale d'un projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).