Amendement n° CD773
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« et une cartographie des zones au sein desquelles l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est le moins nocif pour la biodiversité ».
II. À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« atteindre »
les mots :
« , de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L. 219‑9, l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité marine et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1 et ».
III. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’élaboration de la cartographie des zones maritimes et terrestres propices prévue au premier alinéa du présent II, sont ciblées en priorité les zones identifiées par la cartographie des zones les moins nocives à la biodiversité prévue au même alinéa. »
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Impose une hiérarchie où la protection de la biodiversité dicte le choix des zones éoliennes, plutôt que l'inverse.
Intention : Verrouiller le processus de planification pour que l'urgence climatique (éolien) ne l'emporte pas sur l'urgence écologique (biodiversité) en imposant une sélection de sites par défaut de nocivité.
L'amendement propose d'inverser la logique de planification : au lieu de chercher des zones éoliennes compatibles avec l'environnement, il s'agit d'identifier d'abord les zones les moins nocives pour la biodiversité, puis d'y chercher les sites éoliens. Son rejet confirme que le législateur privilégie une approche de planification énergétique où la protection de la biodiversité agit comme une contrainte de compatibilité, et non comme le préalable déterminant de la localisation des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir que le déploiement rapide de l'éolien en mer, en vue d'atteindre l'objectif de 100% d'énergies renouvelables, soit concilié avec l'objectif de préserver et restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins.
Il prévoit qu'une cartographie des zones au sein desquelles l'implantation de dispositifs de production d'énergie renouvelable est le moins nocif pour la biodiversité soit identifiée par le document stratégique de façade, et que les zones propices à l'implantation des installations d'éolien en mer soient identifiées parmi ces zones les moins nocives à la biodiversité.
Il prévoit de façon complémentaire que les zones propices à l'implantation des installations d'éolien en mer soient identifiées de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, de façon à atteindre les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l'article L 219-9 du code de l’environnement, l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité marine et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1 du code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).