Amendement n° 718
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation est autorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au présent alinéa. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« avant-dernier »,
le mot :
« cinquième ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la réversibilité et le démantèlement des panneaux solaires sur friches agricoles pour protéger le sol.
Intention : Verrouiller la protection du foncier agricole en transformant une autorisation d'occupation en une obligation de restauration écologique.
L'amendement tentait d'insérer une obligation de résultat sur la préservation du potentiel agronomique des sols face à l'installation de photovoltaïque. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'autorisation d'exploitation de friches agricoles à une garantie stricte de restauration des sols. Cela révèle une volonté de privilégier la rapidité de déploiement des énergies renouvelables sur la protection rigoureuse de la vocation agricole originelle des terres, laissant la question de la réversibilité à des réglementations plus souples ou différées.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricoles soumis à la loi Littoral, les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garanties permettant leur démantèlement dans des conditions respectueuses notamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricoles ont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, et l’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire à artificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).