Amendement n° 1171
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »
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Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en interdisant le solaire au sol pour protéger le foncier de ce qu'il considère comme une dérive industrielle masquée sous un couvert agricole.
L'amendement visait à transformer radicalement la nature de l'agrivoltaïsme en passant d'une autorisation encadrée à une interdiction de principe des installations au sol sur terres agricoles. En proposant de limiter le photovoltaïque aux surfaces déjà artificialisées (parkings, toitures, friches), l'auteur cherchait à empêcher que l'étiquette « agrivoltaïsme » ne serve de paravent à une occupation foncière purement industrielle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une voie de développement de l'énergie solaire sur les terres agricoles, acceptant ainsi le risque de conflit d'usage entre production énergétique et activité agricole.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, en prévoyant un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteur actifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plus facilement l’installation de jeunes agriculteurs.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).