Amendement n° 609
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 53.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux solaires au sol sur terres agricoles pour éviter une artificialisation déguisée.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un prétexte à l'occupation industrielle des sols, en privilégiant une approche de sobriété foncière absolue.
L'amendement visait à instaurer une prohibition radicale des installations photovoltaïques sur les sols agricoles, en imposant une hiérarchie stricte de l'usage des sols (priorité aux toitures et zones déjà artificialisées). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas choisir entre agrivoltaïsme et protection des sols par une interdiction, mais préfère maintenir la possibilité de l'agrivoltaïsme au sol, quitte à devoir en encadrer l'usage a posteriori plutôt que de l'interdire a priori.
Exposé sommaire
Les installations agrivoltaïques n’apportent qu’un service à la production agricole, elles ne constituent en aucun cas une condition préalable à celle-ci.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).