Amendement n° CD149
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 214‑3 du code l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le ».
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La remise en état d’unités de production hydroélectrique, si elles n’entraînent aucun aménagement nécessaire sur les cours d’eau autre que l’entretien courant, est soumise au régime de la déclaration préalable. »
Ce que ça change · analyse IA
Allège les contrôles sur l'écoulement des eaux et la remise en état des centrales pour favoriser la relance des moulins.
Intention : Libérer l'initiative locale et la réutilisation des infrastructures hydrauliques anciennes en réduisant la charge administrative et le coût de la conformité environnementale.
L'amendement propose un basculement de régime juridique : passer de l'autorisation (contrôle strict de l'État) à la déclaration (simple information) pour deux types d'activités. D'une part, les travaux n'impactant que l'écoulement des eaux, et d'autre part, la remise en état des centrales hydroélectriques si elle se limite à l'entretien des canaux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier la surveillance environnementale et la maîtrise de l'impact sur les cours d'eau au profit de la simplification administrative et de la relance économique locale.
Exposé sommaire
Cet amendement suggère une modification de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
La première modification vise à soustraire au régime de l’autorisation administrative les travaux qui ne font que déranger l’écoulement des eaux.
Afin d’éviter la paralysie des actions concernant les rivières, il convient de faire confiance aux acteurs locaux en interaction directe avec les cours d’eau.
La seconde modification qui concerne ce même article L.214-3 concerne la remise en état de centrales hydroélectriques, auparavant soumise au régime de l’autorisation : une procédure longue, complexe, onéreuse et qui, par le biais de la présente loi, serait désormais soumise au régime de la déclaration préalable, si la remise en état entraîne comme aménagement seulement l’entretien courant des canaux, torrents et biefs.
Cette modification permettrait à terme une reprise des moulins et barrages, auxquels il ne manque que l’installation d’une turbine et de l’entretien.
Cette modification permettra alors une remise en fonction de très nombreux moulins et barrages, tout en évitant la procédure d’autorisation administrative.
La rédaction originale de l‘article L. 214-6 du code de l’environnement oblige les administrés à informer l’administration de leur activité de production d’énergie en cas de changement de législation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).