Amendement n° 3094
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , tant que celle-ci est supérieure à 2 500 m² »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'ombrières même si la réduction d'un parking fait tomber sa surface sous le seuil des 2500m².
Intention : Empêcher que la réduction de la surface de stationnement ne devienne un moyen de contourner l'obligation de transition énergétique.
L'amendement visait à empêcher que la loi ne devienne punitive pour les propriétaires de parkings qui réduiraient leur surface de stationnement. En proposant de protéger l'exonération des petites surfaces (moins de 2500m²) même après une modification ou une suppression partielle, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne crée un effet de seuil contraignant. Son rejet confirme que le législateur privilégie une application stricte de l'obligation de transition énergétique : la réduction de la surface ne doit pas servir de levier pour contourner l'installation de panneaux photovoltaïques.
Exposé sommaire
L'amendement sous-amendé vise à instaurer une souplesse dans l'obligation d'installation d'ombrières photovoltaïques en cas de suppression ou de modification d'une partie de la surface d'un parc de stationnement. L'exonération de cette obligation visant à toucher toutes les surfaces de moins de 2500m², ce sous amendement a pour objectif de sauvegarder cette exonération en cas de suppression ou de transformation partielle d'un parc de stationnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).