Amendement n° 2466
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2500 »
le nombre :
« 1500 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 11.
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Abaisse le seuil de surface des parkings soumis à l'obligation d'ombrières photovoltaïques pour accélérer la transition énergétique.
Intention : Accélérer la production d'énergie solaire en exploitant les projets de petite taille, moins lourds administrativement, pour contourner les freins liés à l'artificialisation des sols et aux procédures d'autorisation environnementale.
L'amendement vise à élargir le champ d'application de l'obligation de production d'énergies renouvelables sur les parkings. En abaissant le seuil de superficie, l'auteur cherche à capter des projets de moindre envergure qui, tout en étant moins contraignants administrativement (absence d'étude d'impact ou d'enquête publique pour les puissances inférieures à 250 kWc), contribuent massivement à l'objectif de décarbonation et d'adaptation climatique (ombrage). Le rejet de cette mesure par le gouvernement ou son adoption par l'Assemblée cristallise le débat entre une approche incitative/graduelle et une approche de généralisation massive de l'obligation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de staionnement extérieurs d'une superficie de 1500 mètres carrés devront équipés leurs emplacement d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables.
Le solaire sur toiture et ombrières a des impacts environnementaux très limités en comparaison des parcs au sol et des autres énergies non-renouvelables. Il ne pose pas de difficulté en termes de conflit d’usage des sols, d’impacts sur la biodiversité ou d’artificialisation, ce qui rend les projets plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kWc, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et a priori peu demandée par l’Autorité environnementale, ce qui permet d’avancer rapidement sur les projets : pas d’étude d’impact, pas d’enquête publique, pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée ni mesures de réduction, de compensation et de suivi, ce qui peut compenser le surcout lié aux structures des ombrières.
Par ailleurs, ces ombrières participent, outre la production d’électricité d’origine renouvelable, à l’adaptation au changement climatique en ombrageant les parkings (périodes de fortes chaleur plus fréquentes) et donnent une image positive de l’engagement en faveur de l’environnement des propriétaires de ces parkings à leurs clients et usagers.
Au regard de l’ensemble de ces avantages et de l’urgence écologique, le présent amendement propose de généraliser cette mesure, en baissant le seuil de soumission à l’obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).