Amendement n° 2578
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après le 4° ter du I l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 15 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici 2030. »
II. – Pour les centres de traitement de données qui ne respectent pas cette part de consommation annuelle en 2030, l’État ne peut pas délivrer de nouvelle autorisation ou d’autorisation d’extension prévue au titre I du livre V du code de l’environnement en vue de l’installation ou de l’extension d’un centre de traitement de données.
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Impose 15% d'autoproduction d'énergies renouvelables aux centres de données sous peine de blocage de leurs extensions.
Intention : Verrouiller l'accès au développement industriel des centres de données pour forcer une transition énergétique immédiate et locale.
L'amendement propose de transformer une incitation à la transition énergétique en une condition de survie opérationnelle pour les centres de données. En liant l'autorisation d'extension (ICPE) au respect d'un quota de 15% d'autoproduction d'ici 2030, l'auteur cherche à faire de l'autonomie énergétique une obligation réglementaire contraignante plutôt qu'un objectif de performance. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas subordonner le développement de l'infrastructure numérique (secteur stratégique et en pleine croissance) à des contraintes d'autoconsommation qui pourraient freiner l'implantation de nouveaux acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à porter la part d’autoproduction d’énergies renouvelables des centres de données à 15% d’ici 2030, notamment par l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures.
Les centres de données qui ne respectent pas cette part d’ici 2030 ne pourront se voir attribuer d’autorisation d’extension ICPE. Les nouveaux centres de données qui voudraient ne pourront pas non plus avoir une autorisation ICPE s'ils ne respectent pas cette part.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).